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Actualités juridiques
- Droit de la consommation -
La Cour de cassation s'est prononcée sur les obligations du professionnel à l'égard du consommateur dans le cadre de la conclusion d'un contrat conclu hors établissement. Elle a jugé que la mention d'un délai maximum dans les conditions générales, en l'espèce illisible sur l'exemplaire remis au consommateur, n'était pas de nature à suppléer l'absence d'indication sur le bon de commande de la date d'exécution des différentes prestations. De sorte qu'un tel contrat ne satisfaisait pas aux exigences formelles prévues à peine de nullité par le Code de la consommation. .(Cass. Soc., 24 janvier 2024, n°21-20.693)
- Loyauté de la preuve -
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important en matière de droit de la preuve. En effet, alors qu'elle appliquait jusqu'alors un principe strict de loyauté de la preuve, et rendait irrecevable en justice les preuves obtenues de manières déloyales, la Cour de cassation vient d'admettre que le juge civil peut à présent tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale. (Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648)
- Droit du travail -
La Cour de cassation a jugé qu'est nul le licenciement de la salariée, qui a été convoquée à un entretien préalable pendant la période de protection dont elle bénéficiait à l'issue de son congé maternité..(Cass. Soc., 29 novembre 2023, n°22-15.974)
- Droit immobilier -
La Cour de cassation a jugé que l'état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, est dénué de force probante pour démontrer les dégradations imputables au locataire. (Cass. 3ème. civ, 16 novembre 2023, n°22-19.422)
- Droit du travail -
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s'est prononcée en matière d'acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnel.
Elle a jugé que les salariés malades ou accidentés auront droit à leurs congés payés durant leur période d'absence, et ce, même si ladite absence n'est pas en lien avec une maladie professionnelle.
En outre, elle a également jugé qu'en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail.
Enfin, elle a précisé que la prescription du droit à congés payés ne commence à courir qu'à compter du moment où l'employeur à mis son salarié en mesure d'exercer son droit. En statuant ainsi, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel, qui tend à mettre en conformité le droit français en matière de congés payés par rapport au droit européen. (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 ; n°22-17.342 ; n°22-17.638 ; n°22-10.529 ; n°22-11.106)
- Droit du travail -
La Cour de cassation a jugé qu'est nul le licenciement de la salariée, qui a été convoquée à un entretien préalable pendant la période de protection dont elle bénéficiait à l'issue de son congé maternité..(Cass. Soc., 29 novembre 2023, n°22-15.974)
- Voies d'exécution -
La Cour de cassation a jugé qu'il incombe au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en qualité de garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques et péril du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie. Dans le cas contraire, le commissaire de justice peut voir sa responsabilité engagée et être condamné à payer des dommages-intérêts au débiteur saisi..(Cass. 1ère civ., 17 mai 2023, n°21-23.773)
- Droit immobilier -
La Cour de cassation a jugé que le locataire qui a initié une action à l'encontre de son bailleur suite au non respect de l'obligation de délivrance d'un logement décent, ne peut se voir réclamer par son bailleur que le règlement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement. En effet, la CAF est parfaitement en droit de suspendre le versement des aides au logement en faveur du bailleur, en cas de location d'un logement indécent. La reprise des aides n'aura alors lieu en qu'à l'issue de la réalisation des travaux permettant la délivrance d'un logement décent au locataire. (Cass. 3ème. civ, 14 décembre 2023, n°22-23.267)
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